LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Il est obligatoire en cas de :
Construction neuves d’une surface de plancher supérieure à 20 m2 (même sans fondation) ou 40 m2 en zone U.
Travaux sur l’existant :
- lors d’un changement de destination (ex : dépendances en habitation)
- lors d’un changement de l’aspect extérieur, du volume en créant une surface de plancher supplémentaire
- lors de la création d’un niveau
Reconstruction de bâtiments en ruine ou détruits.
LE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
il est utilisé pour les modifications :
- contenu dans un permis de construire antérieurement délivré (en cours de validité et pour des travaux en cours de réalisation)
- du projet d’un permis faisant l’objet d’une demande de permis de construire en cours d’instruction.
A SAVOIR : APRES L’OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Début des travaux : obligation d’envoyer à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier.
Délai de validité : les travaux doivent être commencés dans un délai de 2 ans. L’autorisation peut être prolongée d’un an à condition que la demande soit faite 2 mois avant l’expiration de ce délai de 2 ans et que les règles d’urbanisme n’aient pas été modifiées défavorablement.
Le bénéficiaire doit afficher sur son terrain un extrait de l’autorisation d’urbanisme. La mairie de la commune où les travaux doivent se dérouler doit également afficher un extrait de cette autorisation.
Fin des travaux : obligation d’envoyer à la mairie la déclaration d’achèvement des travaux.
http://vosdroits.service-public.fr/F1986.xhtml
LA DECLARATION PREALABLE
Ce document est obligatoire pour les travaux tels que :
Les constructions créant une surface de plancher entre 5 et 20m2
Les habitations légères de loisirs d’une surface inférieure à 35m2.
Les serres
Exemples de travaux faisant l’objet de déclaration préalable :
- modifications de toitures,
- agrandissements ou créations d’ouverture
- ravalement de façade
- création de clôture
- travaux modifiant un élément notifié au PLU (ex haies…)
- piscines couvertes ou non
http://vosdroits.service-public.fr/F17578.xhtml
LE CERTIFICAT D’URBANISME (CU)
Il indique :
- les dispositions d’urbanisme (PLU)
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes, canalisation, réseaux, droit de préemption urbain)
- la liste des taxes et des participations d’urbanisme.
http://vosdroits.service-public.fr/F1633.xhtml
