Déposées en mairie du lieu de la construction ou des travaux prévus, contre un récépissé.
Ou, envoyées en mairie du lieu de la construction ou des travaux prévus, par pli recommandé avec accusé de réception.
Le dossier est ensuite instruit par le service des droits du sol.
Ce service ADS (Autorisation Droits du sol) est maintenant centralisé à la CA3B.
Déclaration préalable : 1 mois
Permis de construire po ur une maison : 2 mois
Autre permis de construire : 3 mois.
Les pièces à fournir sont en général :
Plan de situation au cadastre
Plan de masse au cadastre comportant les angles de vue, des photographies
Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, sur le terrain et faisant apparaître les réseaux, avec toutes les dimensions.
Plan des façades (avant et après modifications, si modifications)
Document graphique
Plan des coupes faisant apparaître les limites du terrain, les haies, les fossés, dénivellation sur lesquels figurent le terrain naturel, les remblaiements ou les fouilles.
AFFICHAGE
Obligation d’afficher sur le terrain un extrait de l’autorisation et ce pendant toute la durée du chantier.
Le panneau doit être rectangulaire, les dimensions doivent être supérieures à 80 cm. Il doit être installé de façon à être lisible depuis la voie publique.
Les mentions obligatoires :
- Nom du bénéficiaire
- Raison ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Nature du projet et superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Les droits de recours des tiers.
DEBUT ET FIN DES TRAVAUX
Déclaration d’ouverture de chantier : dépôt par le bénéficiaire à la mairie du lieu de construction ou des travaux dès le début du chantier
Déclaration attestant l’achèvement et conformité des travaux (DDACT) : ce document permet d’informer l’administration de l’achèvement des travaux et de la conformité de la construction. Le déclarant s’engage sur la conformité. Ce document doit être fourni dès que les travaux sont terminés.