Depuis le 1er septembre 2022, la DGFiP est en charge du calcul de l'assiette et du recouvrement en matière de taxe d'urbanisme (plus communément appelée taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive).
La mise en œuvre de ce nouveau schéma de traitement fiscal des demandes d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable de travaux..) implique de nouvelles démarches des pétitionnaires.
L'absence d'une déclaration d'achèvement de fin de travaux de ces mêmes pétitionnaires sur leur espace impots.gouv.fr freine l'administration dans la mise en recouvrement des taxes.

Afin de sensibiliser le grand public mais plus particulièrement les personnes physiques et/ou morales qui ont ou vont déposer une demande d'urbanisme, veuillez trouver ci dessous un flyer pour faire connaitre les nouvelles obligations et apporter plusieurs renseignements.