La PFAC

La participation au financement de l'assainissement collectif.
Elle est dûe par les propriétaires d'immeubles d'habitation soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.

La loi NOTRe dispose le transfèrt obligatoire des compétences eau et assainissement  aux communauté d'agglomération à partir du 1er janvier 2020 (loi 2015-991 du 07.08.2015).
Le 19 juillet 2021, le conseil communautaire programmait le montant des investissements de assainissement collectif 2022-2026 avec un montant de travaux de 8.5€/an.
Dans le but d'harmoniser le calcul de cette redevance, GBA a approuvé la délibération n° DC-2023-016 dont le détail se trouve ci-dessous.


Horaires de la Mairie

Mardi, jeudi et vendredi
de 9h00 à 12h00
et de 16h00 à 18h00

Les mercredi et samedi
de 9h00 à 12h00

Téléphone : 04 74 52 38 15

E-mail : mairie@foissiat.com

Agenda

20 Avr.
20:00

Arthémis
Concert

28 Avr.
10:00

Vente de crêpes
Club des retraités

01 Mai
09:00

Course pédestre 8 km et 16 km
Club des supporters

01 Mai
12:00

Pasta Party
P tit Resto

08 Mai
11:00

Fin de guerre 39-45
Commémoration

09 Mai
14:00

Concours pétanque
Sou des écoles