PACS : Pacte civil de solidarité

Enregistrement, modification, dissolution : en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, les communes sont compétentes pour l’enregistrement des PACS, leur modification et dissolution, en lieu et place du tribunal de grande instance.

Il n’appartient pas à la mairie d’apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires quant au contenu. Pour cela, il conviendra de solliciter la compétence d’un notaire.

Les modifications de convention et dissolutions de PACS conclus au tribunal d’instance de Bourg-en-Bresse avant le 1er novembre 2017 se font à la mairie de Bourg-en-Bresse.
(Pour ceux faits devant notaire : chez le notaire)


Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs
- ne doivent pas être mariés ou pacsés
- ne doivent pas avoir de liens familiaux directs entre eux
- doivent être juridiquement capables (un majeur protéger peut se pacser sous conditions : se renseigner en mairie)
- peuvent être français ou étrangers

Quelle est la mairie compétente ?
Pour l'enregistrement du PACS : commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune (= résidence principale à la date d'enregistrement).
Pour la modification et la dissolution : commune dans laquelle le PACS a été initialement enregistré. (commune ou notaire).

Quelles sont les pièces à produire ?
- carte d'identité ou autre document officiel en cours de validité
- extrait d'acte de naissance avec filiation, daté de moins de 3 mois
- déclaration conjointe de PACS avec attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : modèle à télécharger
- la convention de PACS signée par les 2 partenaires : modèle à télécharger

Quelle est la procédure à suivre ?
- Télécharger la notice et les pièces ci-dessous ou les demander en mairie : notice à télécharger
- Transmettre le dossier complet en mairie (le déposer ou l'envoyer) : Pièces à fournir
- Prendre RDV pour l'enregistrement du PACS : les 2 partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Plus d'informations sur le site Service Public








Horaires de la Mairie

Mardi, jeudi et vendredi
de 9h00 à 12h00
et de 16h00 à 18h00

Les mercredi et samedi
de 9h00 à 12h00

Téléphone : 04 74 52 38 15
Fax : 04 74 52 39 71

E-mail : mairie@foissiat.com

Agenda

22 Sept.
12:00

Kermesse
Garderie Sucre d Orge

24 Sept.
20:30

Assemblée Générale
Comité des Fêtes

28 Sept.
20:30

Assemblée Générale
Gym tonic Yoga

04 Oct.
11:00

Don du sang

06 Oct.
18:00

AG
Club des supporters

14 Oct.
20:00

Choucroute
Ligue contre le cancer

28 Oct.
13:30

Concours de Coinche
Amicale des donneurs de sang

03 Nov.
20:00

Soirée tartiflette
Basket club

11 Nov.
10:00

Commémoration guerre 14 - 18

14 Nov.
12:00

Concours de belote a la vache
Club des retraités

17 Nov.
11:00

Vte de plats cuisinés
P tit Resto