PACS : Pacte civil de solidarité

Enregistrement, modification, dissolution : en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, les communes sont compétentes pour l’enregistrement des PACS, leur modification et dissolution, en lieu et place du tribunal de grande instance.

Il n’appartient pas à la mairie d’apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires quant au contenu. Pour cela, il conviendra de solliciter la compétence d’un notaire.

Les modifications de convention et dissolutions de PACS conclus au tribunal d’instance de Bourg-en-Bresse avant le 1er novembre 2017 se font à la mairie de Bourg-en-Bresse.
(Pour ceux faits devant notaire : chez le notaire)


Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs
- ne doivent pas être mariés ou pacsés
- ne doivent pas avoir de liens familiaux directs entre eux
- doivent être juridiquement capables (un majeur protéger peut se pacser sous conditions : se renseigner en mairie)
- peuvent être français ou étrangers

Quelle est la mairie compétente ?
Pour l'enregistrement du PACS : commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune (= résidence principale à la date d'enregistrement).
Pour la modification et la dissolution : commune dans laquelle le PACS a été initialement enregistré. (commune ou notaire).

Quelles sont les pièces à produire ?
- carte d'identité ou autre document officiel en cours de validité
- extrait d'acte de naissance avec filiation, daté de moins de 3 mois
- déclaration conjointe de PACS avec attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : modèle à télécharger
- la convention de PACS signée par les 2 partenaires : modèle à télécharger

Quelle est la procédure à suivre ?
- Télécharger la notice et les pièces ci-dessous ou les demander en mairie : notice à télécharger
- Transmettre le dossier complet en mairie (le déposer ou l'envoyer) : Pièces à fournir
- Prendre RDV pour l'enregistrement du PACS : les 2 partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Plus d'informations sur le site Service Public








Horaires de la Mairie

Mardi, jeudi et vendredi
de 9h00 à 12h00
et de 16h00 à 18h00

Les mercredi et samedi
de 9h00 à 12h00

Téléphone : 04 74 52 38 15

E-mail : mairie@foissiat.com

Agenda

05 Juin
14:00

Concours pétanque
ESFE

07 Juin
07:30

P'tit Dèj
P'tit Dèj

07 Juin
10:00

Vente de fleurs
Sucre d'Orge

12 Juin
19:00

AG
ESFE

19 Juin
19:00

AG
Club de basket

20 Juin
09:00

Tournoi
Club de basket

20 Juin
20:00

Gala de danse
Foyer Rural

25 Juin
16:00

Don du sang
Donneurs de sang

26 Juin
18:00

Fête de l'école
Ecole Publique